Suis-je concerné et éligible pour la Taxonomie
? Comment me préparer ?

La Taxonomie s’applique « aux entreprises soumises à l’obligation de publier les informations non-financières conformément à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE consolidée.

Elle concerne ainsi les entités d’intérêt public au sens de la directive 2013/34/UE, pourvu que leur nombre moyen de salariés sur l’exercice soit supérieur à 500, et que leur total de bilan soit supérieur à 20 M€ ou que leur chiffre d’affaires soit supérieur à 40 M€ à la date de clôture.

Les entités d’intérêt public concernées, qui sont dans le champ d’application de cette directive, sont donc, dès lors qu’elles sont organisées selon l'une des formes juridiques de sociétés énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II de la directive 2013/34/UE :

• les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé européen ;
• les établissements de crédit définis à l'article 4, point 1) du règlement (UE) 575/2013 ;
• les entreprises d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.
  

Elle concerne aussi les entreprises mères de grands groupes, lorsqu’elles sont elles-mêmes des entités d’intérêt public au sens de la directive 2013/34/UE et qu’elles dépassent ces seuils.

Ce périmètre sera élargi avec la mise en application de la CSRD entre 2024 et 2026 pour qui inclura 38 000 entreprises additionnelles en Europe (en particulier les entreprises de plus de 250 collaborateurs ou 40 M€ de CA).

Les entreprises n’étant pas concernées par une obligation de reporting peuvent publier sur la base du volontariat. Etant donné « les attentes croissantes des investisseurs » 2 en matière de reporting ESG, il est clair que les entreprises qui publieront volontairement leur reporting Taxonomie pourront faire valoir cette bonne pratique différenciante auprès de leurs investisseurs et partenaires.

Si vous êtes concernés par l’obligation réglementaire ou vous inscrivez dans une démarche volontaire, voici plusieurs recommandations pour vous préparer à sa mise en application progressive

Pour être éligible l’entreprise doit identifier ses activités au sein de la liste des 80 activités. Ces activités, elles-mêmes répertoriées dans 13 macro-secteurs, représentent 90% des émissions GES au sein de l’union.

• Identifier parmi vos activités économiques celles qui sont répertoriées par la taxonomie européenne ;
• Comprendre et maitriser les modalités de calculs des indicateurs et les critères techniques d’alignement ;
• Adapter, le cas échéant, la collecte ou de production des données, permettant de calculer les indicateurs de durabilité.

Vous souhaitez un accompagnement ? Demandez-nous.

Les acteurs doivent calculer et publier la part que les activités alignées représentent dans son activité globale, illustrant ainsi son degré d’alignement à la trajectoire de transition de l’UE.

• Pour les acteurs non financiers c’est le pourcentage de chiffre d’affaires, de CapEx et d’OpEx découlant d’activités alignées
• Pour les acteurs financiers, c’est de façon simplifiée, la part « de portefeuille vert » (Green asset ratio). Se reporter pour plus de détail aux déclinaisons spécifiques par typologies d’acteurs.