Suis-je concerné et éligible pour la Taxonomie
Comment me préparer ?

La taxonomie s'applique aux entreprises soumises à l'obligation de publier des informations non financières conformément à l'article 19 bis ou à l'article 29 bis de la directive consolidée 2013/34/UE.

Elle concerne donc les entités d'intérêt public au sens de la directive 2013/34/UE, à condition que leur nombre moyen de salariés sur l'exercice soit supérieur à 500, et que leur total de bilan soit supérieur à 20 millions d'euros ou que leur chiffre d'affaires soit supérieur à 40 millions d'euros à la date de clôture.

Les entités d'intérêt public concernées, qui entrent dans le champ d'application de la présente directive, sont donc, pour autant qu'elles soient organisées selon l'une des formes juridiques de sociétés énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II de la directive 2013/34/UE :

• les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé européen ;
• les établissements de crédit tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 ;
• les entreprises d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.
  

Elle concerne également les entreprises mères de grands groupes, lorsqu'elles sont elles-mêmes des entités d'intérêt public au sens de la directive 2013/34/UE et qu'elles dépassent ces seuils1.

Ce champ d'application sera élargi avec la mise en œuvre du CSRD entre 2024 et 2026 pour inclure 38 000 entreprises supplémentaires en Europe (en particulier les entreprises comptant plus de 250 employés ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à une obligation de reporting peuvent publier sur une base volontaire. Compte tenu des "attentes croissantes des investisseurs" 2 en matière de reporting ESG, il est clair que les entreprises qui publieront volontairement leur reporting Taxonomie pourront promouvoir cette bonne pratique différenciante auprès de leurs investisseurs et partenaires.
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Si vous êtes concerné par l'obligation réglementaire ou si vous êtes engagé dans une démarche volontaire, voici quelques recommandations pour vous préparer à sa mise en œuvre progressive

Pour être éligible, l'entreprise doit identifier ses activités parmi une liste d'environ 80 activités. Ces activités, elles-mêmes répertoriées dans 13 macro-secteurs, représentent 90% des émissions de GES dans l'Union.

• Identifiez parmi vos activités économiques celles qui sont répertoriées par la taxonomie européenne,
• Comprendre et maîtriser les méthodes de calcul des indicateurs et les critères techniques d'alignement ;
• Adapter, si nécessaire, la collecte ou la production de données permettant le calcul d'indicateurs de durabilité ;

Vous avez besoin d'aide ? Demandez-nous.

Les acteurs doivent calculer et publier la part que représentent les activités alignées dans leur activité globale, illustrant ainsi leur degré d'alignement sur la trajectoire de transition de l'UE.

• Pour les acteurs non financiers, il s'agit du pourcentage des recettes, des dépenses d'investissement et des dépenses d'exploitation provenant d'activités alignées.
• Pour les acteurs financiers, il s'agit, en termes simplifiés, du "ratio d'actifs verts". Pour plus de détails, veuillez vous référer aux ventilations spécifiques par type d'acteur.

Sources Taxonomie Règlement : Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020

Avertissement : cette page est une proposition de synthèse et de vulgarisation des textes, ces textes sont évolutifs et complexes, cette synthèse est par définition incomplète, et peut être obsolète du fait des évolutions réglementaires. Il est nécessaire de toujours se référer aux textes officiels disponibles sur ec.europa.eu. Photo par Appolinary Kalashnikova sur Unplash.

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