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Le 21 avril 2021, la Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de directive sur l'information des entreprises en matière de développement durable.
Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Alors que la NFRD ne concernait que les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés, la CSRD concerne toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés européens, à l'exception des micro-entreprises, ainsi que toutes les autres grandes entreprises européennes non cotées (entreprises répondant à 2 de ces 3 critères : plus de 250 salariés, chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros, total du bilan supérieur à 20 millions d'euros). A noter toutefois que les PME cotées, qui n'étaient pas soumises à ces normes jusqu'à présent, bénéficient d'un allègement de leurs obligations de reporting. Enfin, la nouvelle directive européenne s'étend également aux entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros dans l'Union européenne, même si elles ne sont tenues de fournir que des informations sur leurs impacts socio-environnementaux.
Au total, quelque 50 000 entreprises dans 27 pays seront concernées par ces nouvelles normes.
Les entreprises devront publier des informations sur l'environnement, la gestion du personnel et l'approche des questions sociales, les droits de l'homme, la lutte contre la corruption et la diversité du conseil d'administration. Les normes d'information sur le développement durable seront fondées sur le principe de la double matérialité, comme l'a confirmé la Commission européenne au début du mois de juin. En d'autres termes, les organisations devront détailler non seulement leur impact sur les questions sociales et environnementales, mais aussi la manière dont ces questions sont susceptibles d'affecter l'organisation à l'avenir. Le type d'informations fournies sera donc à la fois quantitatif et qualitatif (quelles sont leurs évaluations des risques, quelles sont leurs stratégies). Enfin, le CSRD exigera la divulgation d'informations sur les émissions de type 3, c'est-à-dire les émissions indirectes de CO2 tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Ces "ESRS" (European Sustainability Reporting Standards), élaborées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), seront divisées en 3 catégories :
Lorsqu'un rapport consolidé de développement durable est établi par la société mère d'un groupe non coté, les filiales peuvent bénéficier d'une exemption de rapport. Toutefois, des informations minimales doivent être fournies par la filiale exemptée (notamment la déclaration d'exemption et la référence au rapport consolidé).
Ce rapport doit suivre une approche à quatre volets :
En cas de non-respect, les sanctions peuvent varier d'un État à l'autre: déclaration publique, injonction de cesser et de s'abstenir, sanctions financières proportionnelles aux bénéfices réalisés grâce à l'infraction et à la solidité financière de l'entreprise.
Les rapports de développement durable seront publiés dans une section spécialement dédiée du rapport de gestion, dans un format électronique unique (xHTML) et avec une mise en page prédéfinie. Les données devront également être vérifiées par un auditeur ou un organisme tiers indépendant (au choix des États), avec un niveau d'assurance "modéré" dans un premier temps, puis "raisonnable" à partir de 2028. Cette normalisation des indicateurs du reporting extra-financier permettra d'établir des comparaisons entre les entreprises.
La période et le champ d'application des rapports non financiers sont alignés sur ceux en vigueur pour les états financiers. Les informations sur le développement durable seront également numérisées en format ESEF (European Singel Electronic Format), à l'instar des informations financières disponibles sur le point d'accès unique européen(ESAP).
Année de référence : 2024 - Premier rapport : 2025
Année de référence : 2025 - Premier rapport : 2026
Année de référence : 2026 (mais peut être reportée à 2028) - Année de référence : 2027 (mais peut être reportée à 2029)
Année de référence : 2028 - Premier rapport : 2029
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Selon le dernier projet de la Commission européenne, les entreprises qui n'ont jamais présenté de rapport sur le développement durable disposeront d'un délai pour s'adapter.
La première année, ils peuvent omettre les données sur les émissions de GES du champ d'application 3 et les exigences de divulgation spécifiées dans la norme sur les effectifs propres.
Les deux premières années, ils peuvent omettre les données relatives à la biodiversité de l'ESRS, aux travailleurs de la chaîne de valeur, aux communautés affectées, aux consommateurs et aux utilisateurs finaux.
Au cours de la première année d'application des normes, elles peuvent omettre les informations suivantes : les effets financiers anticipés liés aux questions environnementales non climatiques (pollution, eau, biodiversité, utilisation des ressources) et certaines données relatives à leur propre main-d'œuvre (protection sociale, personnes handicapées, mauvaise santé liée au travail, équilibre entre vie professionnelle et vie privée).
La Commission prévoit d'adopter la version finale du texte à la fin du mois d'août. Le Parlement européen et le Conseil auront alors deux mois pour examiner le texte et indiquer s'ils souhaitent ou non y opposer leur veto.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les normes ESRS, n'hésitez pas à lire notre dernière étude à ce sujet.